Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 611
Versions de la disposition

Texte complet
611. Les dispositions de la section III s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation et aux conditions d’exploitation d’une ressource offrant de l’hébergement.
2023, c. 34, a. 611.
Non en vigueur
611. Les dispositions de la section III s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation et aux conditions d’exploitation d’une ressource offrant de l’hébergement.
2023, c. 34, a. 611.
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